REPERTOIRE NR. 1515/26

L-TRAV-442/24

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  20 AVRIL  2026

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Fernand GALES   assesseur-salarié

Myriam SIEBNALER  assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Marielle STEVENOT, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par PERSONNE2.), société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant SOCIETE2.) SARL, établie à la même adresse, RCS n° NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Kian SAMIMI, avocat, en remplacement de Maître Sandra RAPP, avocate à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen,

      ainsi que

l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

comparant par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 6 juin 2024.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 16 juillet 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 23 février 2026.

Lors de cette audience, Maître Marielle STEVENOT exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Kian SAMIMI répliqua pour la société défenderesse. Maître Dilara CELIK représenta l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 6 juin 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») devant le Tribunal du travail pour voir dire abusif le licenciement avec préavis dont elle a fait l’objet et pour voir condamner la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, des montants suivants :

*préjudice matériel : 133.750,22 EUR,

*préjudice moral : 15.000,- EUR,

*indemnité pour congé non pris : 2.063,04 EUR,

*assurance privés de soins de santé : 4.521,87 EUR.

Elle sollicite la majoration du taux d’intérêt de 3 points à l’expiration du troisième mois qui suivra la notification du jugement à intervenir.

Elle demande encore la condamnation de SOCIETE3.) à la production de tous les échanges d’emails reçus et envoyés depuis les adresses emails professionnelles d’ PERSONNE1.) pour les périodes du 26 décembre 2022 au 8 janvier 2023, du 3 au 7 avril 2023 et pour les 25 et 26 juin 2023, de tous les emails lui envoyés par PERSONNE3.) concernant les reporting mensuels de SOCIETE4.) en 2022 ainsi que de la suite de la conversation par email avec PERSONNE4.) sur le refus du déjeuner du 26 avril 2023.

Elle demande en outre la condamnation de SOCIETE3.) au paiement du montant de 40.000,- EUR à titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat, au paiement d’une indemnité de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et au paiement des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Marielle STEVENOT, qui affirme en avoir fait l’avance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 23 février 2026, PERSONNE1.) a réduit sa demande à titre de préjudice matériel pour la porter au montant de 110.251,23 EUR et a augmenté sa demande à titre de préjudice pour frais et honoraires d’avocat pour la porter au montant de 43.388,84 EUR.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagée par SOCIETE3.) en qualité de « Head of Finance and Administration » par contrat de travail à durée indéterminée du 27 juin 2019, ayant pris effet le 1er octobre 2019.

Par courrier du 29 juin 2023, PERSONNE1.) a été licenciée par SOCIETE3.) avec un préavis de deux mois, débutant le 1er juillet 2023 et se terminant le 31 août 2023, avec dispense de prestation de travail.

La partie requérante ayant sollicité la communication des motifs de son congédiement, SOCIETE3.) lui a répondu par un courrier du 28 juillet 2023, libellé dans les termes suivants :

COURRIERS

Par courrier recommandé du 20 octobre 2023, la requérante a protesté contre le licenciement et les motifs invoqués.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que le tribunal du travail est matériellement compétent pour connaître de l’ensemble de ses demandes. Elle fait valoir avoir exercé ses fonctions en qualité de salariée dans le cadre d’un lien de subordination. Elle souligne, en tout état de cause, que SOCIETE3.) demeure en défaut d’établir l’absence d’un tel lien, alors que la charge de cette preuve lui incombe en présence d’un contrat de travail apparent.

Elle soutient que la lettre de motifs ne satisfait pas à l’exigence de précision du Code du travail et de la jurisprudence.

Elle relève qu’elle exerçait, parallèlement à sa fonction salariée, un mandat social de gérante au sein de SOCIETE3.). Elle soutient que la lettre du 28 juillet 2023 est entachée d’une imprécision fondamentale, l’employeur n’opérant aucune distinction entre les faits qui relèveraient de sa fonction de salariée et ceux se rapportant à son mandat social.

La requérante fait valoir que, bien que SOCIETE3.) invoque deux exemples afin d’étayer une prétendue mauvaise organisation de sa part, l’employeur ne précise pas en quoi ces exemples seraient imputables à des carences organisationnelles, ni quelles en auraient été les conséquences concrètes pour la société.

S’agissant du reproche relatif à une facture émise par la société d’avocats ARENDT & MEDERNACH, elle fait valoir que la gestion des frais entrait dans les attributions relevant de son mandat social. Elle souligne en outre qu’il n’est pas précisé en quoi les prestations fournies n’auraient pas été nécessaires, ni quel lien existerait entre le caractère prétendument excessif des honoraires et une mauvaise organisation qui lui serait imputable.

Quant au grief tiré d’un manque de professionnalisme, SOCIETE3.) s’abstiendrait d’indiquer pour quelles raisons les différents courriels reproduits dans la lettre de motifs, auxquels elle n’aurait pas donné suite, revêtaient un caractère important ou prioritaire.

Le reproche relatif à une influence négative sur ses collègues de travail ne serait pas davantage formulé de manière précise, faute pour SOCIETE3.) de fournir des éléments concrets permettant d’en comprendre la portée et le fondement.

PERSONNE1.) conteste également le caractère réel et sérieux des motifs.

Elle souligne qu’elle n’a jamais fait l’objet de retours négatifs concernant son travail, comme en attestent ses évaluations professionnelles pour les années 2021 et 2022. Elle ajoute avoir bénéficié, pour chacune de ses années d’emploi de SOCIETE3.), d’une augmentation salariale ainsi que d’un bonus.

Elle expose par ailleurs qu’en tant que seule salariée basée au Luxembourg, elle a dû assumer une charge de travail particulièrement lourde. Elle précise en outre que la déclaration fiscale de l’entité SOCIETE5.) a été déposée dans les délais légaux. Le non-respect allégué des délais de reporting interne ne saurait présenter un caractère de gravité, dans la mesure où ce reporting constitue une formalité purement interne à des fins d’information. Elle fait valoir que ni la remise tardive de ce reporting ni les délais de réponse qui lui sont reprochés n’ont eu d’impact négatif sur SOCIETE3.).

Concernant le reproche relatif au reporting de dernière minute du « YE 2022 ledger » pour SOCIETE3.), elle soutient que la partie défenderesse n’établit pas que l’entité SOCIETE6.) aurait nécessité 36 heures pour vérifier les modifications qu’elle avait apportées. Il ne serait par ailleurs pas allégué que ces modifications n’auraient pas été nécessaires.

Enfin, elle soulève que les prétendus problèmes de comportement, reposant notamment sur des faits relatés par PERSONNE5.) dans un courriel du 26 juillet 2023, n’auraient été portés à la connaissance de l’employeur qu’après la décision de licenciement et ne sauraient, dès lors, être pris en considération. Elle demande par conséquent que l’annexe 4 de la lettre de motifs soit écarté des débats.

SOCIETE3.) soulève l’incompétence matérielle du tribunal du travail pour connaître de la demande introduite par PERSONNE1.), au motif de l’absence d’un lien de subordination entre les parties. Elle soutient que cette dernière n’aurait pas exercé, en dehors de son mandat social, des fonctions techniques distinctes sous un lien de subordination.

SOCIETE3.) conclut par ailleurs au caractère régulier du licenciement d’PERSONNE1.), faisant valoir que les motifs exposés dans la lettre du 28 juillet 2023 seraient précis, réels et sérieux.

À titre subsidiaire, elle conteste les préjudices matériel et moral allégués par la requérante, tant en leur principe qu’en leur quantum, en soutenant notamment que celle-ci ne justifie pas d’une recherche active d’emploi.

SOCIETE3.) conteste encore la demande relative à l’indemnité pour congé non pris, en soutenant que la requérante ne pourrait prétendre qu’à quinze jours de congé. Elle s’oppose également à la demande au titre de l’assurance privée, faisant valoir qu’aucun accord n’aurait existé entre les parties.

Elle conclut au rejet de la demande en paiement de frais et honoraires d’avocat, au motif que la requérante ne rapporte pas la preuve d’un abus dans son chef.

SOCIETE3.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, suivant décompte, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur, à lui rembourser le montant de 68.205,69 EUR avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

IV. Motifs de la décision

A. La compétence matérielle

Aux termes de l’article 25 alinéa 1er du NCPC, « le tribunal du travail n’est compétent que pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin. »

Le contrat de travail ou d'emploi s'analyse en substance comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

De cette définition découlent trois éléments constitutifs : la prestation de travail, la prestation de travail accomplie moyennant une rémunération ou salaire et le lien de subordination avec le pouvoir de direction inhérent à la qualité d'employeur.

Pour apprécier s’il y a existence ou absence d’un lien de subordination, le juge doit prendre en considération non seulement les termes de la convention des parties et les obligations qui en découlent, mais également tous les indices fournis par la situation particulière des parties dans laquelle doit s’intégrer le lien de subordination et desquels peut se dégager la véritable intention des parties.

Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail, d’en rapporter la preuve. Cependant, en présence d’un contrat écrit signé, d’une part, par une société comme employeur et, d’autre part, par une personne en tant que salarié prévoyant les obligations respectives des parties, il appartient à la société employeuse qui invoque le caractère fictif de ce contrat de travail d’en rapporter la preuve.

Il est de jurisprudence constante que si le cumul dans le chef d’une même personne des fonctions d’organe social et de salarié d’une société est possible, encore faut-il que le contrat soit une convention réelle et sérieuse, qui correspond à une fonction réellement exercée distincte de la fonction d’organe social et qui est caractérisée par un rapport de subordination de salarié à employeur, avec la considération que ce lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail, soit caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements d’un subordonné (Cour d’appel, 3 mars 2022, n°CAL-2021-00450 du rôle ; Cour d’appel, 15 octobre 2015, n° 40525 du rôle).

La preuve de la relation de travail et de ses éléments caractéristiques peut résulter d’un ensemble d’éléments qui constituent des présomptions précises et concordantes faisant conclure à l’existence d’un lien de subordination.

PERSONNE1.) se réfère à un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 27 juin 2019, duquel il résulte qu’elle a été employée par SOCIETE3.) depuis le 1er octobre 2019 en qualité de « Head of  Finance and Administration ». 

Ledit contrat de travail fixe une rémunération brute annuelle de 150.000,- EUR, prévoit la possibilité d’une prime extraordinaire à la discrétion de l’employeur à la fin de l’exercice commercial, des congés légaux de 30 jours et détermine les modalités d’information en cas d’incapacité de travail. Le prédit contrat de travail stipule encore plusieurs clauses à respecter par la requérante : un devoir de loyauté, d’exclusivité des services, de confidentialité, de discipline, de non-concurrence et de propriété des fruits du travail au profit de l’employeur.

Il s’ensuit que, les parties étant en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à SOCIETE3.), qui conteste la validité du contrat, d’en établir le caractère fictif.

SOCIETE3.) se contente de contester le lien de subordination. Elle ne verse toutefois aucune preuve à l’appui de ses allégations.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que SOCIETE3.) ne rapporte pas la preuve de la fictivité du contrat de travail du 27 juin 2019.

Le tribunal du travail est dès lors compétent ratione materiae.

B. La demande en communication de pièces

PERSONNE1.) demeure en défaut de fournir la moindre précision concernant sa demande tendant à la communication de documents telle que formulée dans sa requête. Elle n’indique notamment pas en quoi la production de ces documents dans le cadre de la procédure serait pertinente pour la solution du litige.

La demande d’PERSONNE1.) en communication de documents est dès lors à déclarer non fondée.

C. Le licenciement

1. La précision des motifs

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail, l’employeur auquel le salarié a demandé les motifs du licenciement avec préavis, est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée de demande des motifs, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur la nécessité du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité.

Les motifs doivent encore été énoncés avec une précision suffisante pour permettre au juge d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des motifs valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal.

La précision doit donc répondre aux exigences suivantes: elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif; elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents.

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

SOCIETE3.) reproche à PERSONNE1.) une insuffisance professionnelle, caractérisée par une organisation défaillante, un manque de professionnalisme et une influence négative sur ses collègues de travail.

Afin d’illustrer le reproche mentionné au premier point de la lettre de motifs, tenant à une mauvaise organisation, SOCIETE3.) fait état de plusieurs situations dans lesquelles la requérante aurait manqué aux délais impartis pour la finalisation de certaines missions.

Le premier exemple invoqué par SOCIETE3.) concerne le dépôt de dernière minute de la déclaration fiscale de l’entité SOCIETE5.), effectué le 28 avril 2023. SOCIETE3.) précise dans la lettre de motifs que ce dépôt de dernière minute aurait engendré un « unnecessary stress and last‑minute rush », sans toutefois expliciter en quoi ce retard aurait concrètement eu un impact négatif pour elle. Elle n’indique pas davantage les raisons de ce dépôt de dernière minute, ni en quoi celui‑ci serait imputable à une prétendue mauvaise organisation de la requérante. Ces faits doivent dès lors être écartés, dès lors qu’ils ne satisfont pas aux exigences de précision requises.

Le deuxième exemple invoqué par SOCIETE3.) concerne le non‑respect de délais auto‑imposés pour le reporting mensuel pour l’entité SOCIETE4.) au cours des années 2022 et 2023. SOCIETE3.) indique, dans un tableau reproduit dans la lettre de motifs, pour quels mois PERSONNE1.) n’aurait pas respecté ces délais, ainsi que le nombre de jours de retard constatés. Ces faits sont dès lors exposés de manière suffisamment précise.

Le reproche relatif à l’absence de maîtrise des coûts n’est pas exposé de manière suffisamment précise, dès lors qu’il n’est pas expliqué pour quelles raisons SOCIETE3.) estime que la facture relative aux frais juridiques serait excessive. SOCIETE3.) se limite à affirmer que la requérante aurait « failed to manage the process in a correct manner and failed to communicate the costs to SOCIETE3.) in an appropriate manner ». Ces faits doivent dès lors être écartés.

SOCIETE3.) fait également grief à la requérante de ne pas être parvenue à concilier une attention excessive portée aux détails avec la nécessité de prendre en compte la matérialité, ce qui se serait notamment traduit par une transmission tardive de documents comptables à des tiers externes, en raison de son souci du détail.

SOCIETE3.) fait état d’un exemple afin d’illustrer ce reproche, à savoir des modifications apportées de dernière minute au reporting « YE 2022 ledger » pour SOCIETE3.). Ces faits sont exposés de manière suffisamment précise, SOCIETE3.) en indiquant tant les circonstances de temps ainsi que les conséquences qu’ont entraînées ces modifications de dernière minute.

SOCIETE3.) illustre le manque de professionnalisme qu’elle reproche à la requérante, en premier lieu, par l’absence de réponse à un courriel adressé par PERSONNE6.), le directeur de SOCIETE9.), le 20 mars 2023, et ce malgré deux rappels envoyés les 27 et 31 mars 2023. SOCIETE3.) reproduit, dans la lettre de motifs, tant le courriel du 20 mars 2023 que les messages de rappel ultérieurs. Ces éléments satisfont dès lors aux exigences de précision, dès lors qu’ils permettent d’identifier clairement les faits reprochés ainsi que leur chronologie.

SOCIETE3.) produit, dans la lettre de motifs, un courriel de SOCIETE10.) mentionnant que « the same happened for the financial accounts », sans toutefois préciser en quoi ce message ferait apparaître une faute imputable à la requérante.

SOCIETE3.) reproduit également un échange de courriels entre PERSONNE7.), client director at SOCIETE6.), et PERSONNE4.), Class A Manager de SOCIETE3.), du 27 mars 2023, sans indiquer quelle aurait été la demande à laquelle la requérante aurait prétendument omis de donner suite.

SOCIETE3.) reproduit encore un échange de courriels entre la requérante et PERSONNE9.), gérant de classe B de SOCIETE3.), du 25 avril 2023, en se bornant à indiquer que « our service provider SOCIETE11.), i.e. PERSONNE9.), had the same issues with you », sans préciser la nature exacte du grief formulé à l’encontre de la requérante dans le cadre de cet échange.

En l’absence de toute indication concrète quant aux manquements reprochés et à leur imputabilité à la requérante, les faits précités ne satisfont pas aux exigences de précision requises et ne sauraient être retenus.

SOCIETE3.) reproche en dernier lieu à la requérante d’avoir eu une influence négative sur ses collègues de travail. Pour illustrer ce reproche, SOCIETE3.) indique de façon chronologique des faits entourant le recrutement de PERSONNE5.). Si SOCIETE3.) précise que PERSONNE5.) « found it difficult to work «  avec la requérante et qu’elle était « uncomfortable with the rôle » et décrit le comportement de la requérante dans le cadre du recrutement de PERSONNE5.), toujours est-il que SOCIETE3.) n’indique pas ce qu’elle reproche exactement à la requérante, ni dit-elle quelle comportement de la requérante est jugé inadéquat. SOCIETE3.) produit dans la lettre de motifs le compte rendu d’un appel téléphonique avec PERSONNE5.). Les incidents relatés par PERSONNE5.) ne sont toutefois ni datés, ni replacés dans leur contexte.

SOCIETE3.) reproche, en dernier lieu, à la requérante d’avoir exercé une influence négative sur ses collègues de travail. Afin d’illustrer ce grief, SOCIETE3.) expose de divers faits liés à l’intégration de PERSONNE5.).

Si SOCIETE3.) indique que PERSONNE5.) l’aurait trouvé difficile de travailler avec la requérante et se serait sentie inconfortable dans son rôle, elle n’indique toutefois pas de manière précise ce qui serait concrètement reproché à la requérante dans le cadre du recrutement et de l’intégration de PERSONNE5.), ni quel comportement spécifique serait considéré comme inadéquat.

SOCIETE3.) produit par ailleurs, dans la lettre de motifs, le compte rendu d’un entretien téléphonique entre PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ainsi qu’en annexe 4 un email de cette dernière. Les incidents rapportés par PERSONNE5.) ne sont cependant ni datés, ni replacés dans leur contexte, de sorte qu’ils ne permettent pas d’identifier clairement les faits reprochés, ni d’en apprécier la portée.

Ces faits ne satisfont dès lors pas aux exigences de précision requises et sont à écarter.

2. Le caractère réel et sérieux des motifs

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle). En effet, une exécution défectueuse systématique du travail par le salarié, constatée sur la durée, peut constituer un comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement de son salarié.

Le motif tenant à l’insuffisance professionnelle doit donc résulter de faits précis et objectifs susceptibles de vérification démontrant l’inaptitude du salarié et observés sur une certaine durée.

La requérante ne conteste pas le caractère tardif de l’établissement du reporting interne de SOCIETE4.) pour les années 2022 à 2023. Il ne résulte toutefois d’aucune pièce que ce retard aurait engendré des conséquences négatives pour SOCIETE3.).

Si la requérante ne conteste pas avoir procédé à des modifications de dernière minute des « YE 2022 ledgers » pour SOCIETE3.), il convient de constater que cette dernière admet que celles‑ci n’ont eu qu’un impact net de 0,02 %. Il ne résulte en outre d’aucun élément du dossier que ces changements ont requis un délai de traitement de plus de 36 heures par l’entité SOCIETE6.), de sorte qu’il n’est pas établi que ces modifications aient présenté une ampleur significative.

Ces deux exemples, pour lesquelles il n’est pas établi qu’ils ont eu des conséquences négatives pour SOCIETE3.) ne permettent pas de conclure à un manque d’organisation dans le chef d’PERSONNE1.).

La requérante ne conteste pas ne pas avoir donné suite à la demande de PERSONNE6.) du 27 mars 2023, malgré deux rappels. Le fait de ne pas répondre à un courriel ne saurait toutefois établir un manque de professionnalisme dans le chef de la requérante.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir que les quelques manquements établis à l’encontre d’PERSONNE1.) ne permettent pas de retenir dans son chef une exécution défectueuse systématique de son travail.

Le motif invoqué de l’insuffisance professionnelle ne revêt dès lors pas de caractère réel et sérieux, de sorte que le licenciement intervenu le 29 juin 2023 à l’égard d’PERSONNE1.) est à déclarer abusif.

C. Les demandes indemnitaires

1. Le préjudice matériel

La partie requérante demande à voir condamner SOCIETE3.) à lui payer le montant de 110.251,23 EUR, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi suite au licenciement abusif, en tenant compte des allocations de chômage perçues. Ce montant se rapporte à une période de référence évaluée d’après la requérante à 12 mois.

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) renvoie aux recherches d’emploi effectuées, versées aux débats.

En application de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que possible, les juridictions du travail, en statuant sur l’allocation des dommages et intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, ne prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe avec le congédiement. À cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi à peu près équivalent, le salarié était obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui appartient également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire, dans la mesure du possible, son préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi. C’est sur cette période, pendant laquelle se trouve établi un lien de causalité entre la faute de l’ancien employeur et le dommage subi, que porte l’indemnisation.

La requérante établit avoir effectué de nombreuses recherches d’emplois dès juillet 2023.

Il y a dès lors lieu de retenir qu’PERSONNE1.) a démontré les efforts nécessaires à rapidement retrouver un emploi.

En tenant compte des démarches documentées par les pièces, de l’âge et de l’ancienneté de la requérante à l’époque du licenciement, du domaine d’activité concerné, il y a lieu de fixer la période de référence endéans laquelle il aurait dû être possible pour la requérante de retrouver un emploi similaire à celui qu’elle occupait auprès de SOCIETE3.) à quatre mois après l’écoulement du préavis.

Il résulte des fiches de salaire des mois d’avril à août 2023 que le salaire brut mensuel de PERSONNE1.) s’élevait à 14.871,41 EUR.

Il résulte du décompte versé par l’ETAT à l’appui de sa demande que pour la période de septembre à décembre 2023, la requérante a perçu des indemnités de chômage d’un montant brut de 24.209,61 EUR.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts à concurrence du montant de [59.485,64 (14.871,41 *4) -  24.209,61] 35.276,03  EUR, avec les intérêts légaux à partir du 6 juin 2024, date du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde.

2. Le préjudice moral

L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement vise à réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci confronté à une situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et, d’autre part, l’atteinte portée à sa dignité de salarié en raison de ce congédiement infondé. L’appréciation à porter par le Tribunal tient en principe compte de différents critères, tels les perspectives d’avenir, l’ancienneté, les recherches d’emploi ou encore le caractère vexatoire des motifs du licenciement.

Compte tenu de l’âge de la requérante au moment de son licenciement, de son ancienneté de service et des circonstances du licenciement, la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts à titre d’indemnisation du préjudice moral subi à la suite du licenciement intervenu est à déclarer fondée pour un montant que le tribunal fixe ex æquo et bono à 10.000,- EUR.

Il y a partant lieu de condamner la partie défenderesse au paiement du montant de 10.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 6 juin 2024, date du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde.

La demande de l’État du Grand-Duché de Luxembourg

L’article L.521-4 (5) du Code du travail dispose que « le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt ».

Le licenciement étant abusif, la demande de l’ETAT est à déclarer fondée en son principe en ce qu’elle est dirigée contre SOCIETE3.).

La demande d’PERSONNE1.) en indemnisation spécifique de son préjudice matériel est fondée pour les mois de septembre à décembre 2023.

Pendant cette période, PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage d’un montant de 24.209,61 EUR.

Le recours de l’État du Grand-Duché de Luxembourg s’exerce dès lors à hauteur de la somme en principal de 24.209,61 EUR bruts, outre les intérêts.

D. Les demandes de paiement

1. L’indemnité de congé non pris

PERSONNE1.) demande le paiement de trois jours de congé non pris, en soutenant que SOCIETE3.) a erronément décompté comme jour de congé le jour férié du 18 mai 2023, ainsi qu’une demi-journée pour le 26 juin 2023. Elle soutient encore qu’elle a droit au paiement de 1,5 jours de congé non pris, dans la mesure où elle aurait travaillé pendant son congé sur la période du 26 décembre 2022 au 8 janvier 2023 et sur la période du 3 au 7 avril 2023, ces heures travaillées étant dès lors récupérables.

Il ressort de la fiche de salaire non-périodique d’août 2023 que SOCIETE3.) a payé à la requérante 92 heures (11,5 jours) de congé non pris.

L’article L.233-7 du Code du travail prévoit que : « Le congé de la première année est dû à raison d’un douzième par mois de travail entier. Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier. Les fractions de jours de congé supérieures à la demie sont considérées comme jours entiers. »

La requérante ayant droit à 30 jours de congé, elle pouvait prétendre, pour l’année 2023, à 20 jours de congé.

Il résulte du tableau versé en cause par PERSONNE1.) et dont SOCIETE3.) ne conteste pas l’avoir établi la requérante a pris 7 jours et demi de congé et que le jeudi 18 mai 2023, qui était un jour férié, a été comptabilisé comme jour de congé.

Il ne résulte toutefois d’aucun élément versé en cause que SOCIETE3.) aurait erronément comptabilisé une demi‑journée de congé le 26 juin 2023, ni que la requérante aurait travaillé pendant les périodes de congé allant du 26 décembre 2022 au 8 janvier 2023 ou pour la période du 3 au 7 avril 2023.

La demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 676,13 EUR (8 × 84,5168 [taux horaire]).

2. Assurance privée de soins de santé 

La requérante soutient avoir droit au remboursement par SOCIETE3.) de la prime annuelle payée pour son assurance privée SOCIETE12.) pour les quatre années d’embauche, tel qu’il aurait été convenu entre les parties. SOCIETE3.) conteste l’existence d’un tel accord.

Si l’article 9 du contrat de travail stipule que : « Details of the benefits for which the Executive is eligible will be provided separately but shall include a reasonable private healthcare plan, to be confirmed between the Company and the Executive », il ne résulte toutefois pas de l’échange de courriels entre PERSONNE4.) et la requérante du 29 octobre 2019 que les parties auraient convenu que SOCIETE3.) rembourse la prime annuelle de l’assurance privée souscrite par la requérante auprès de SOCIETE12.).

C. Les frais et honoraires d’avocat

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (voir Cass., 9 février 2012, n° 2881).

Indépendamment de la question de savoir si SOCIETE3.) a commis une faute, il y a lieu de relever qu’PERSONNE1.) verse en cause des notes d’honoraires qui ne comportent pas le détail des prestations effectuées, de sorte que le lien de causalité n’est en tout état de cause pas à suffisance établi.

La demande en indemnisation d’PERSONNE1.) au titre des frais et honoraires d’avocat est par conséquent à déclarer non fondée.

D. Les demandes accessoires

La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en son principe étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 1.000,- EUR.

Eu égard l’issue du litige, la demande de SOCIETE3.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

De par l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », le présent jugement est exécutoire par provision s’agissant de la condamnation relative à l’indemnité pour congés non pris.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande du mandataire d’PERSONNE1.) en distraction des frais et dépens à son profit n’est pas fondée ; la faculté réservée par l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile à l’avocat à la Cour de demander la distraction des dépens n’existe que pour les frais dont il a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. Cour d’appel 25 janvier 2006, n°30.748 du rôle).

PAR  CES  MOTIFS :

le tribunal du travail de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

se déclare matériellement compétent pour connaître de la demande ;

reçoit la demande ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en communication de documents ;

dit abusif le licenciement avec préavis prononcé le 29 juin 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à l’encontre d’PERSONNE1.);

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel pour le montant de 35.276,03  EUR ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 10.000,- EUR ;

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 45.276,03 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 6 juin 2024, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement ;

dit fondée la demande de l’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en ce qu’elle est dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, pour le montant de 24.209,61 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 23 février 2026, jusqu’à solde ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à l’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant 24.209,61 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 23 février 2026, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congé non pris pour un montant de 676,13 EUR ;

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 676,13 EUR avec les intérêts légaux à partir du 6 juin 2024, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement des primes de l’assurance privée de soins de santé ;

dit non fondée la demande d’ PERSONNE1.) en paiement des frais et honoraires d’avocat ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence de 1.000,- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.)  une indemnité de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL  en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

rappelle que de par la loi, le présent jugement est exécutoire par provision s’agissant de la condamnation relative à l’indemnité pour congés non pris ;

dit non fondée pour le surplus la demande d’PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.